JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Miélan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirande-Montesquiou (Gers).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Miélan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirande-Montesquiou (Gers).