JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 3

Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.