JORF n°261 du 9 novembre 2005

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex.