JORF n°240 du 16 octobre 2003

Arrêté du 3 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Marielle Thuau, Nathalie Riomet et Marguerite Zauberman, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

Dominique Perben