L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, MM. Gérard Bornier et Jean-David Cavaillé, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »