JORF n°238 du 14 octobre 2003

Arrêté du 3 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;

Vu l'avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 novembre 2002, relatif au congé de paternité, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 (Modification de l'article V-6-2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.