Arrêté du 3 octobre 2003

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :

  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :

  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.