JORF n°238 du 14 octobre 2003

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'erratum susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


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L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'erratum susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.