JORF n°242 du 16 octobre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations traitées issues des DADS concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.


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Les catégories d'informations traitées issues des DADS concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.