JORF n°242 du 16 octobre 2002

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.