JORF n°239 du 12 octobre 2002

Article 7

Article 7

Le jury élit un président à bulletin secret. Si le président se trouve dans l'impossibilité de siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé.
Le jury ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres sont présents.


Historique des versions

Version 1

Le jury élit un président à bulletin secret. Si le président se trouve dans l'impossibilité de siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé.

Le jury ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres sont présents.