Art. 1er. - Les cotisations interprofessionnelles, prévues à l'article 9 de l'accord pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés et fixées par l'avenant dudit accord pour la campagne 2000-2001, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.