Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le marché passé avec la société GPCI sous le numéro 95.71.075.00.202.78.20 pour le pilotage de l'opération de réaménagement du Théâtre national de Strasbourg.