Art. 1er. - La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé est composée comme suit :

M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, président titulaire, et Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente suppléante ;

Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

MM. Pascal Prot et Alain Jeanroy, représentant les planteurs de betteraves ;

MM. Bruno Bourges et Philippe du Teilhet, représentant les industries de transformation de la betterave.