Arrêté du 3 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance