Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant no 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.