JORF n°237 du 11 octobre 1997

Art. 4. - Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.