Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1995
Article 2
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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001