Arrêté du 3 octobre 1995

Article 8

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Article 8

Les établissements de santé pratiquant à la date de publication du présent arrêté l'anesthésie au sens de l'

article D. 712-40 du code de la santé publique

disposent, à compter de cette même date, d'un délai de six mois pour mettre en place l'organisation prévue à l'

article 2

du présent arrêté et d'un délai d'un an pour installer un système conforme aux prescriptions de l'

article 7

ci-dessus.

Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent remettre au préfet le document prévu à l'

article 2

au plus tard au moment où ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs installations, conformément aux dispositions de l'

article D. 712-14 du code de la santé publique

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En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Les établissements de santé pratiquant à la date de publication du présent arrêté l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 du code de la santé publique disposent, à compter de cette même date, d'un délai de six mois pour mettre en place l'organisation prévue à l'article 2 du présent arrêté et d'un délai d'un an pour installer un système conforme aux prescriptions de l'article 7 ci-dessus.

Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent remettre au préfet le document prévu à l'article 2 au plus tard au moment où ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs installations, conformément aux dispositions de l'article D. 712-14 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995

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