JORF n°238 du 12 octobre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.