JORF n°237 du 11 octobre 1995

Art. 8. - L'arrêté du 1er avril 1976 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.


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Art. 8. - L'arrêté du 1er avril 1976 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.