Art. 1er. - Le montant annuel du forfait de réparations des appareils inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du Titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté de 2 p. 100.
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JORF n°238 du 12 octobre 1995
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Art. 1er. - Le montant annuel du forfait de réparations des appareils inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du Titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires est augmenté de 2 p. 100.