Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de Septfontaines et Alain Putz, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labregere, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.