Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants:
4 000 000 F destinés à financer la reconstruction des magasins généraux faisant partie du plan de modernisation du port de Fécamp;
75 000 F destinés à financer le remplacement du véhicule du service Outillage du port de Fécamp.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.