Arrêté du 3 octobre 1989

Article 4

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Article 4

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9108 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3820.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9108 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3820.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1989

Source : Légifrance