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Arrêté du 3 octobre 1989

fixant les modèles des formulaires relatifs au revenu minimum d'insertion

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9105 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3817.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9106 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3818.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, travailleur indépendant" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9107 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3819.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9108 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3820.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, demande d'allocation de logement à caractère social" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9109 (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3821.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, déclaration trimestrielle" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9110 ou S. 9110 (ec) (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3822.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, personne seule, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9900 (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9901 (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

En vigueur depuis le 13 octobre 1989

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

I. TREPONT

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1989

Arrêté du 3 octobre 1989
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