En vigueur depuis le 11 octobre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sectoriel dans l'automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les dispositions de l'accord du 17 mai 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.