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ARRETE du 3 octobre 1989

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En vigueur depuis le 11 octobre 1989

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Obligation d'un accord sectoriel dans l'automobile

Résumé. Un accord de 1989 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile, cycle et motocycle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les dispositions de l'accord du 17 mai 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 1989

ARRETE du 3 octobre 1989
Article 1