En vigueur depuis le 20 octobre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le temps de travail dans l'industrie hôtelière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er décembre 1988 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière relatif à la modulation, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-7 de l'accord.