Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 114 (VD)
Créé le 9 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 3 octobre 1985 susvisé.