Arrêté du 3 octobre 1983

Article 2

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Article 2

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1983

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

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En vigueur depuis le mardi 4 octobre 1983

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