Créé le 4 octobre 1983 · En vigueur depuis le 9 septembre 2010
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2010
Toute prestation de servicedoit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au mercredi 8 septembre 2010
Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1975 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout égat de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
En vigueur du mardi 4 octobre 1983 au mardi 1 janvier 2002
Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1975 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout égat de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 100 F (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 100 F (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.