Arrêté du 3 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de déclaration préalable en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Modification des règles pour les déclarations préalables en cours

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les déclarations préalables en cours.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de déclaration préalable en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance