Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
> - Arrêté du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 9 janvier 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 9 janvier 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Arrêté du 23 octobre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
> - Arrêté du 23 novembre 2018 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
22 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel