Abrogé9 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2
Créé le 7 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2023art. 2
En vigueur du lundi 7 novembre 2022 au vendredi 8 décembre 2023