JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Arrêté du 3 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant les normes de commercialisation pour les bananes ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-17, L. 511-18, L. 511-22 et L. 511.25,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de conformité des fruits et légumes frais originaires de pays tiers

Résumé Les douaniers de certains bureaux vérifient que les fruits et légumes étrangers sont conformes.

En application de l'article L. 511-25 et du 8° de l'article L. 511-22 du code de la consommation, sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18 du même code les agents des douanes affectés dans les services suivants :

- bureau de douane de Marseille port ;
- bureau de douane du Havre port ;
- bureau de douane de Dunkerque port :
- bureau de douane de Dunkerque ferry ;
- bureau de douane de Calais ville ;
- bureau de douane de Calais port tunnel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté et de le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset