JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017 :
A compter du 1er décembre 2017, dans la partie relative à la mission Outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|---------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | MOM |Centre de détention du Port|Régie d'avances et de recettes| 1 000 | 2 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017 :

A compter du 1er décembre 2017, dans la partie relative à la mission Outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

MOM

Centre de détention du Port

Régie d'avances et de recettes

1 000

2 000