JORF n°0263 du 11 novembre 2016

Article 2

Article 2

Le présent arrêté portera effet pendant une période de un an et vingt-trois jours à compter de la date prévue à l'article 1er.


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Le présent arrêté portera effet pendant une période de un an et vingt-trois jours à compter de la date prévue à l'article 1er.