ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrête entrera en vigueur le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2014, modifiant certaines règles administratives.

Le présent arrête entrera en vigueur le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance