Article 1
Une cotisation annuelle d'un montant global de 500 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
1 version
Une cotisation annuelle d'un montant global de 500 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
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