JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).