JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).