JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 228

Article 228

Lorsque le suivi du respect des limites est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de représentants des dirigeants effectifs et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.


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Version 1

Lorsque le suivi du respect des limites est contrôlé par un comité ad hoc, celui-ci est composé de responsables des unités opérationnelles, de représentants des dirigeants effectifs et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine du contrôle des risques et indépendantes des unités opérationnelles.