JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 218

Article 218

Les entreprises assujetties mettent en place des plans d'urgence et de poursuite de l'activité visant à assurer leur capacité à limiter les pertes et à ne pas interrompre leur activité en cas de perturbation grave de celle-ci.


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Version 1

Les entreprises assujetties mettent en place des plans d'urgence et de poursuite de l'activité visant à assurer leur capacité à limiter les pertes et à ne pas interrompre leur activité en cas de perturbation grave de celle-ci.