JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 216

Article 216

Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques.


Historique des versions

Version 1

Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques.