JORF n°0265 du 16 novembre 2011

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Marsac et Vouharte, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est confié au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Marsac et Vouharte, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est confié au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).