Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2015
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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.