Arrêté du 3 novembre 2010

Article 1

Abrogé25 mars 2015

Créé le 17 novembre 2010

La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 5 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mardi 24 mars 2015