Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 novembre 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure Côtes d'Auvergne sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-43 (Conditions pour le label 'vin délimité de qualité supérieure') à R. 644-48 (Règles de production pour les vins d'appellation d'origine) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 novembre 2008 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure Côtes d'Auvergne sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-43 (Conditions pour le label 'vin délimité de qualité supérieure') à R. 644-48 (Règles de production pour les vins d'appellation d'origine) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R644-43

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 28 octobre 2011

En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance