Abrogé29 octobre 2011
Créé le 22 novembre 2008 · En vigueur du 8 mai 2010 au 28 octobre 2011
Arrêté du 3 novembre 2008
Article 9
Effets de cet article
cite
Code ruralart. R644-43
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 28 octobre 2011
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure ⏺ Côtes d'Auvergne ⏺ sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-43 à R. 644-48 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 7 mai 2010
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-43 à R. 644-48 du code rural.