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Arrêté du 3 novembre 2008

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels, aux termes du présent arrêté, est revendiquée l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, dans les annonces, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2008 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les vins pour lesquels, aux termes du présent arrêté, est revendiquée l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes d'Auvergne » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, dans les annonces, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2008 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance